Offers “CAISSE DES DEPOTS”

Expires soon CAISSE DES DEPOTS

JURISTE CONFIRME/E DROIT DU DIGITAL ET DONNEES H/F

  • CDI
  • Paris 18e Arrondissement (Paris)
  • Legal

Job description

Missions et activités principales

·  Conseiller les opérationnels en matière de montages contractuels dans le domaine du numérique et des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts et ses filiales ;
·  Rédiger et négocier tous types de contrats informatiques et de prestations intellectuelles, en ce compris les documents de marchés publics, notamment des contrats d’intégration de systèmes, d’hébergement, de tierce maintenance applicative, d’acquisition de droits de propriété intellectuelle ;
·  Assister les opérationnels sur différentes problématiques relevant de la sécurité informatique, de l’archivage électronique et de la signature électronique et plus largement de rédiger des notes d’études sur les problématiques liées au de la propriété intellectuelle et droit du numérique,
·  Piloter des projets innovants structurants programmés en « mode agile » depuis l’expression du besoin à la production afin de les structurer au regard des contraintes législatives et réglementaires en matière de droit du numérique,
·  Apporter des solutions juridiques opérationnelles à des problèmes ponctuels aussi bien qu’à des dossiers plus stratégiques. 
·  Fournir une assistance à la rédaction de la documentation relative aux traitement de données à caractère personnel requise par le RGPD, notamment mentions d’informations, politique vie privée et études d’impact.
·  Participer et animer des actions de sensibilisations et sessions de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit du numérique.

Profil attendu

Compétences :

 

·  Aptitude prononcée au travail en équipe et notamment en « mode projet »  (dossiers transverses faisant intervenir les différentes équipes de la CDC, dont les directions opérationnelles et les collaborateurs de DJFSA intervenant sur d’autres domaines du droit) ;
·  excellente maîtrise de la législation en matière de droit du digital, incluant les problématiques relatives au Big Data, cloud computing et signature électronique et aux données à caractère personnel ;
·  très bonne expérience pratique de la négociation des contrats informatiques et Internet
·  Bonne culture juridique générale et un esprit ouvert sur l'ensemble des sujets économiques et financiers ;
·  réactivité face aux demandes des clients et respect des procédures ;
·  qualités rédactionnelles, d’analyses et de synthèse.
·  Accompagnement des équipes opérationnelles dans les aspects juridiques liés à la protection des Données à caractère personnel (contrat, DPA).

 

Profil :   

Formation supérieure 3e cycle Droit du numérique.

3-5 ans d’expérience, acquis au sein d’une grande entreprise, d’un cabinet de conseil en propriété industrielle ou d‘un cabinet d’avocats dans ce domaine conférant une :

 

·  une très bonne connaissance de la législation en matière de droit du numérique ;
·  une bonne expérience pratique de la négociation dans le cadre des problématiques posées par l’activité du Groupe,
·  Une bonne connaissance des principales problématiques posées dans le cadre de dossiers Digitaux (contrats informatiques ; création de sites Internet, contrats de fourniture de données par voie électronique, fournitures de contenus, CGU- CGV, etc…)

Bonne maîtrise de l’anglais juridique.
Expérience dans une entreprise ou un établissement public souhaitée.

Conditions de travail

Le poste se situe au sein de la Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés (la « DJFSA » ou la « Direction »).

 

Au sein de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations, la Direction regroupe les activités de conseil juridique et fiscal, le service des archives et les centres de documentation. La DJFSA compte aujourd’hui près de 190 collaborateurs permanents situés au 51 rue de Lille, 26 rue de Lille, 15 Quai Anatole France, et 72 avenue Pierre-Mendès France à Paris, ainsi que le site de Blois.

 

La DJFSA, sous l'autorité du Directeur général, assiste les directions et filiales de la Caisse des Dépôts et conseille la direction générale dans la conduite des affaires juridiques du groupe.

 

Le poste est rattaché au Secteur Propriété intellectuelle, Digital et Données comptant 7 juristes et une assistante juridique.